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Expert de la filtration de l'air pour
la protection du personnel de laboratoire


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION (version Juillet 2014)
 
 
 
- I – PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales fixent le régime qui s’applique à toutes les ventes ou prestations de service réalisées par ERLAB DFS. En passant commande auprès d’ERLAB DFS, le client adhère sans réserve aux présentes conditions. Aucune exception aux présentes conditions ne sera recevable si elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation écrite de la part d’ERLAB DFS. Aucunes conditions générales d’achat ou conditions du même type ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de prestation, quand bien même des conditions de ce type prévoiraient le contraire. En cas de contradiction entre les conditions respectives de chaque partie, aucune des clauses contradictoires ne s’applique, faute d’accord, sans que cela ne puisse remettre en question la validité du contrat de vente ou d’entreprise. Le client est un professionnel auquel ne s’appliquent pas les dispositions du Droit de la Consommation.

- II - PASSATION DES COMMANDES
II – 1 : commandes d’appareils
La commande passée par le client doit être confirmée par ERLAB DFS, par un accusé de réception de commande,  pour former valablement le contrat de vente. En cas d’erreur dans la rédaction de la commande par le client ou de modification des références, prix ou conditions de vente décidée par ERLAB DFS, la confirmation de commande comportera les modifications impliquées par ces erreurs ou modifications. Le client doit vérifier la confirmation de commande émise par ERLAB DFS. A compter de la réception de la confirmation de commande, le client dispose d’un délai de huit jours (pour la commande d’appareils) ou de 48 heures (pour la commande de filtres) pour dénoncer la commande, à la condition que la confirmation de la commande ne soit pas identique à la commande formulée par lui. Aucune autre demande de modification ou annulation de commande ne sera satisfaite. Sans préjudice des dispositions ci-dessus mentionnées, toute commande confirmée par ERLAB DFS engage le client à recevoir livraison du produit ou du service commandé et à en payer le prix convenu.
II-2 : commandes de prestations de services
Des contrats annuels de maintenance peuvent être passés entre ERLAB DFS et ses clients, avec paiement des prestations en début de période. Faute de paiement en début de période contractuelle, le prix sera majoré de 10%. Lorsqu’au moment de l’intervention le remplacement d’un filtre ou d’une pièce est décidé, le client doit émettre une commande de régularisation dans les sept jours suivant l’intervention du technicien du prestataire.
II-3 : commande soumise à prépaiement
Toute commande soumise à prépaiement ne pourra recevoir qu’une confirmation assortie d’une durée de validité maximale de soixante jours. Si dans les soixante jours suivant la date de confirmation de commande le complet paiement n’a pas été effectué, ERLAB sera en droit de se prévaloir de la nullité de la commande.

- III - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques est opéré au moment où le transporteur remet la marchandise au client, sauf cas où le client conclut lui-même le contrat de transport et assume les risques dès qu’ils sont remis par ERLAB DFS à son transporteur ou à lui-même.

IV - PRIX ET REGLEMENT
Nos prix s’entendent hors taxe et en Euros, emballage standard compris, le port et certains emballages spéciaux faisant l’objet d’une tarification qui s’y ajoute. Seuls les derniers prix en date lient ERLAB DFS. La liste des prix à la disposition des clients est basée sur un paiement à échéance maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois après la date de la facture sur la base de quoi un escompte est accordé selon le barème figurant sur la facture. Le client choisit alors la date de paiement et le taux d’escompte qui y est attaché, en accord avec ERLAB DFS. Dans l’hypothèse où la date de paiement choisie n’est pas strictement respectée, l’escompte accordé fera l’objet d’un avoir de régularisation en fonction de la date réelle du complet paiement. En ce qui concerne les clients réguliers, les conditions de paiement seront soumises à une prise d’informations financières préalable, avec fixation d’un montant d’en cours de commandes. En aucun cas, le client ne pourra imposer ses propres conditions de paiement ou d’escompte. Le mode de paiement est celui qui figure sur la facture. Le non-respect de la date de paiement mentionnée sur la facture déclenchera le calcul de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixé à 40 €. Toute commande d’un montant supérieur à dix mille Euros donnera lieu au paiement d’un  acompte de 30%

- V - Délais de livraison et d’intervention
Avec la confirmation de la commande, ERLAB DFS informe son client du délai prévu pour la livraison des appareils et des filtres commandés. Cette information sur les délais, à laquelle ERLAB DFS essaie de se tenir, est purement indicative et ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité dans le cas de son non-respect. En ce qui concerne les prestations de services, le secrétariat du département Asura prend contact avec ses clients afin de déterminer d’un commun accord la date d’intervention de ses techniciens. Asura fait le nécessaire pour respecter la date convenue mais ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de modification de la date convenue pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans l’hypothèse où le technicien d’Asura se présente chez le client à la date et à l’heure convenues et que l’intervention ne peut être faite pour des raisons imputables au client, des frais de déplacements seront facturés au client au tarif en vigueur à la date de la prestation

- VI - livraison
Dès réception de la marchandise, le client doit procéder à son examen. Le client a l’obligation de vérifier, avant que le transporteur ne soit parti, qu’il est bien le destinataire des produits livrés (vérification des étiquettes collées sur les colis), qu’il ne manque pas de colis et que les colis reçus sont en bon état. Toutes les fois qu’un colis présente des traces de choc ou qu’il manque un colis, le client a l’obligation d’émettre des réserves sur le bordereau de transport remis par le transporteur et d’en avertir ERLAB DFS le jour même. La réserve émise en raison d’une trace de choc doit préciser la nature de cette trace : emballage enfoncé, ouvert ou troué, film de la palette enlevé ou ôté… Le client doit, sauf cas de mise en service commandée à ERLAB DFS, sortir les appareils de leurs emballages et les monter dès que possible pour en vérifier la conformité avec la confirmation de commande ainsi que l’absence de vice apparent ou de dommage et émettre d’éventuelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’ERLAB DFS dans le délai impératif de trois jours à compter de la livraison. Dans l’hypothèse où des réserves ont été émises auprès du transporteur à la réception des marchandises, celles-ci doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours après la livraison à la fois auprès du transporteur et d’ERLAB DFS, si, après nouvel examen, il manque effectivement un colis ou si les éléments reçus sont endommagés.
A défaut de réserve émise par lui dans le délai de trois jours à compter de la livraison et conformément aux dispositions mentionnées dans cet article VI, la présomption irréfragable suivante s’appliquera : le client sera présumé avoir reçu des appareils conformes à la confirmation de commande et sans vice apparent ou avoir consenti à ces défauts ou vices.

- VII – REFUS DE RECEPTION DES MARCHANDISES
Le client ne sera admis à refuser de procéder à la réception des produits commandés que dans les deux hypothèses suivantes : non-conformité du produit livré avec la confirmation de commande ou défaut apparent affectant le produit commandé. En cas de refus de réception de commande, une mise en dépôt pourra être réalisée aux frais et risques du client.

- VIII - Conformité des marchandises
La représentation des produits proposés à la vente réalisée sur quelque support que ce soit (site Internet, catalogues ou autre) est simplement indicative, elle n’a aucune valeur contractuelle et ne lie pas ERLAB DFS. Des modifications sont susceptibles d’être apportées aux appareils proposés à la vente de telle sorte que le défaut de conformité des produits que le client est admis à dénoncer doit être apprécié uniquement au regard de leur capacité à assurer les fonctions pour lesquels ils sont conçus. Dans le cas où le client porterait une attention particulière à une fonction ou une utilisation possible de l’appareil que l’on ne pourrait pas qualifier d’objectivement essentielle, il devra le spécifier sur sa commande de telle sorte que la conformité à ce qu’il attend de l’appareil puisse lui être assurée. Un appareil répondant à une autre référence que celle mentionnée sur la confirmation de commande est automatiquement considérée comme non conforme.

- IX - Mise en service des appareils
A la demande du client, selon les pays, ERLAB DFS pourra prendre en charge la mise en service des appareils livrés (certaines mises en service pourront faire l’objet de contrats spécifiques). Cette prestation doit être demandée au moment de la passation de commande de l’appareil et fait l’objet de la facturation d’un prix dont le montant est compris dans la confirmation de commande ainsi que la facture. Dès réception de la marchandise, le client doit procéder à son examen. Le client a l’obligation de vérifier, avant que le transporteur ne soit parti, qu’il est bien le destinataire des produits livrés (vérification des étiquettes collées sur les colis), qu’il ne manque pas de colis et que les colis reçus sont en bon état .Toutes les fois qu’un colis présente des traces de choc ou qu’il manque un colis, le client a l’obligation d’émettre des réserves sur le bordereau de transport remis par le transporteur et d’en avertir ERLAB DFS le jour même. La réserve émise en raison d’une trace de choc doit préciser la nature de cette trace : emballage enfoncé, ouvert ou troué, film de la palette enlevé ou ôté…
-Dans l’hypothèse où des réserves ont été émises auprès du transporteur à la réception des marchandises, celles-ci doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours après la livraison à la fois auprès du transporteur et d’ERLAB DFS si, après nouvel examen, il manque effectivement un colis ou si les éléments reçus sont endommagés.
A défaut de réserves émises par le client au moment de la livraison et confirmées dans le délai de trois jours après la livraison, le client ne sera pas admis à dénoncer l’absence d’un colis ou les dommages affectant des éléments contenus dans un colis présentant des traces de choc.
-En l’absence de choc porté aux colis, le client ne déballera pas les marchandises et veillera à leur bonne conservation jusqu’à la venue des techniciens chargés de la mise en service. Les techniciens chargés de la mise en service déballent les colis, montent les appareils et testent leur fonctionnement. Après avoir vérifié la conformité des marchandises à la confirmation de commande et l’existence ou non d’un vice apparent, le client a la faculté d’émettre des réserves sur les documents présentés à cet effet par les techniciens chargés de la mise en service, faute de quoi il ne sera pas admis à dénoncer ultérieurement un vice apparent ou un défaut de conformité quelconque.

-X- VISITES techniques et reparations
Sur commande du client, ERLAB DFS pourra effectuer des visites techniques sur les sorbonnes à recirculation et armoires à air filtré de toutes marques, dans la limite du territoire de la République Française. Un réseau international de sociétés spécialisées dans la maintenance des appareils vendus par ERLAB DFS, appelées « AsuraAuthorized Licensees », a été agréé par ERLAB DFS. ERLAB DFS peut adresser la liste des sociétés agréées à ses clients, sur simple demande. ERLAB DFS recommande vivement à ses clients de faire mettre en service et  assurer la maintenance des appareils qu’elle fabrique seulement par elle-même ou des sociétés agréées Asura®.
Dans l’hypothèse où le contrôle effectué appellerait à une réparation, la distinction suivante s’opérera :
 -Pour les appareils de marque Captair®, ERLAB DFS s’engage à procéder à toute réparation de l’appareil, à fournir les pièces (si elles sont encore fabriquées ou en stock) et les filtres de rechange si nécessaire ;
-Pour les appareils d’une autre marque, ERLAB DFS pourra renoncer à procéder à la réparation lorsque l’appareil présente des caractéristiques particulières, de même qu’il ne procédera au remplacement du filtre usagé ou de la pièce de rechange que s’il peut proposer un filtre ou une pièce de remplacement adaptable à l’appareil.
Si cela est justifié, le client peut émettre des réserves sur le procès-verbal d’intervention, que le technicien Asura doit lui remettre. Qu’il y ait lieu d’émettre des réserves ou non quant à la prestation, le client a l’obligation de signer le procès-verbal d’intervention remis par le technicien Asura®, le jour même de la prestation.
Les techniciens de maintenance pourront être amenés à récupérer des filtres usagés, seulement après établissement d’une attestation informant de l’usage fait du filtre.
En préalable de toutes commandes le client devra préciser à ERLAB DFS si l’intervention aura lieu sur un site considéré comme à risque (ionisant, chimique, bactériologique, etc.), auquel cas l’intervention pourra faire l’objet d’un contrat spécifique.

- XI - Garantie
Les appareils et les pièces de rechanges bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de la vente réalisée entre ERLAB DFS et son client ou du changement de pièce.
- En cas de non-conformité avec la confirmation de commande ou de vice apparent du produit livré, dénoncé par le client à la livraison et/ou dans le délai de trois jours et constaté par
ERLAB DFS, il sera procédé à un remplacement gratuit des produits livrés, dans un délai raisonnable.
- En cas de découverte au cours de la période de garantie d’un vice caché qui rend l’appareil impropre à l’utilisation attendue, le client en avisera ERLAB DFS dans un bref délai par téléphone et par courrier avec accusé de réception.
ERLAB DFS décidera alors du retour de l’appareil défectueux, selon les conditions posées par l’article XIII, ou de la remise en état de l’appareil chez le client aux frais d’ERLAB DFS.
Une remise en état de l’appareil chez le client pourra être décidée par ERLAB DFS si cette intervention permet de remettre l’appareil en parfait état de fonctionnement dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre informant de la découverte du vice caché. En cas de retour de l’appareil, une fois le défaut constaté par ERLAB DFS celui-ci aura la faculté de procéder, dans un délai raisonnable, soit à la livraison gratuite d’un produit équivalent en échange du produit défectueux, soit à la remise en état de l’appareil défectueux. La durée de la garantie sera prolongée à concurrence de la période courant de la découverte du vice au remplacement ou à la remise en état de l’appareil. La garantie offerte par ERLAB DFS et présentée dans la présente clause exclut le droit pour le client de former une quelconque demande en dommages et intérêts au titre de la non-conformité ou du défaut de la marchandise vendue.

- XII - Exclusions de garantie
Les consommables ne sont pas garantis. Les filtres et les Captair pyramides sont garantis jusqu’à leur premier usage. Tout défaut causé à l’appareil par un manque d’entretien, par une mauvaise installation, par une mauvaise manipulation, par un événement extérieur (par exemple accident électrique, choc porté à l’appareil ou inondation) ou par son usure normale est exclu de garantie. Toute intervention, à l’exception du montage initial, du client ou d’une tierce personne non agréée par ERLAB DFS sur les appareils entraîne la déchéance de la garantie de l’article XI. Tout usage d’un appareil postérieur à la découverte d’un vice l’affectant prive le client de la présente garantie.

- XIII - Retour des produits
Tout retour d’appareil doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la part d’ERLAB DFS. Une fois l’accord d’ERLAB DFS exprimé, le client doit retourner l’appareil sans délai. L’appareil retourné doit être accompagné d’une note explicative détaillée par laquelle le client déclare les manipulations réalisées dans l’appareil et vise le ou les défaut(s) justifiant le retour de l’appareil. Seuls le ou les défaut(s) dénoncé(s) au sein de ce document feront l’objet d’une réparation gratuite ou justifieront un échange gratuit des produits, dans la mesure où ils font l’objet de la garantie. Si la mise en œuvre de la garantie implique un rappel du produit défectueux chez ERLAB DFS, les coûts de remise en état de fonctionnement ainsi que de transport seront à la charge d’ERLAB DFS. En revanche les risques de vol, de destruction ou de détérioration du produit au cours du transport pèsent sur le client, ce qui implique pour le client de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l’appareil lors du transport (calage et emballages adéquats.) L’appareil ne pourra être retourné à ERLAB DFS qu’après décontamination parfaite et établissement d’une attestation précisant les manipulations réalisées dans l’appareil.  Aucun filtre usagé ne sera repris par ERLAB DFS.  

- XIV - Réserve de propriété
Le transfert de propriété est retardé à la date du complet paiement du prix par le client sauf cas de revente de l’appareil à un tiers. En cas de détérioration ou de destruction de l’appareil, dont le prix n’a pas été réglé en totalité, ERLAB DFS sera subrogé dans les droits du client vis-à-vis de son assureur. En cas de revente de l’appareil à un tiers, les règles de la subrogation réelle (transfert des droits sur le prix de revente) s’appliqueront à compter de la date de paiement prévue si à cette date un complet paiement n’a pas été effectué. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques réalisé au moment de la remise des marchandises au client ou à son transporteur,
conformément à l’article III.

- XV - responsabilité & contentieux
Dans le cas où la responsabilité contractuelle d’ERLAB DFS serait retenue pour inexécution ou mauvaise exécution de ses engagements, le montant de l’indemnisation due à ce titre ne pourrait pas dépasser la valeur du ou des bien(s) ou de la prestation à l’origine du préjudice. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, qu’il s’agisse de leur validité ou de leur application, sera soumis au Tribunal de Commerce de Rouen, à moins que les parties n’aient décidé d’un commun accord de soumettre leur litige à un arbitre qu’elles désigneront à cet effet.